Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Ces conditions régissent les achats de biens réalisés à distance par des consommateurs sur « Ma boutique », exploitée par AZUR ELEC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIREN 821 114 352, SIRET 821 114 352 00023, 270 route de Turin, 06300 Nice, France, tn@azurelec.pro ; 07 60 35 91 74. Elles sont proposées en français. La vente à des professionnels fait l’objet de dispositions distinctes si cette clientèle est retenue. Version applicable : celle remise et acceptée à la date de commande.
2. Produits et compatibilité
Chaque fiche indique la référence exacte, les caractéristiques essentielles, les dimensions, les raccordements et conditions d’utilisation, les consommables compatibles et les avertissements utiles. Le client vérifie l’espace disponible et les caractéristiques de son installation ; notre service répond aux demandes de compatibilité avant achat. Cette vérification ne limite pas notre obligation d’information ni les garanties légales.
Les appareils sont destinés aux usages et à la qualité d’eau précisés par leur notice. Un dispositif de filtration domestique ne doit pas être présenté comme rendant potable une eau inconnue ou microbiologiquement dangereuse sans preuve adaptée. Les performances annoncées sont liées à des essais et conditions identifiés.
Aucun service d’installation ni garantie commerciale supplémentaire n’est inclus sans indication expresse dans l’offre.
3. Prix et frais
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, conformément à l’affichage de la boutique. Les frais de livraison et prestations choisies sont présentés avant l’engagement. Le récapitulatif précise le total. Aucune option payante n’est présélectionnée.
4. Commande et paiement
Le client sélectionne ses articles, consulte le panier, renseigne ses coordonnées, choisit livraison et paiement, puis vérifie et peut corriger son récapitulatif. Il prend connaissance des CGV avant de confirmer par une commande avec obligation de paiement. Le consentement à recevoir des offres commerciales reste facultatif et distinct.
La commande est conclue lors de [ÉTAPE EXACTE DE CONFIRMATION À ALIGNER SUR LE PARCOURS SHOPIFY VALIDÉ]. Les moyens de paiement disponibles pour votre appareil, votre pays et votre commande sont présentés au paiement. Les éventuelles options Klarna sont soumises à l’éligibilité et à l’échéancier affichés au paiement. Moment du débit : [À CONFIRMER DANS LE PARCOURS DE PAIEMENT]. Un accusé de commande et les informations contractuelles, dont les CGV et le formulaire de rétractation, sont transmis sur un support durable. Un simple lien vers une page modifiable ne constitue pas notre méthode d’archivage contractuel.
Les commandes électroniques d’un montant atteignant le seuil légal d’archivage sont conservées pendant la durée applicable ; le client peut demander accès à son contrat à tn@azurelec.pro. La version acceptée, les montants et le détail des articles doivent rester traçables.
5. Disponibilité et livraison
Livraison en France, selon les destinations acceptées au paiement. Les frais configurés sont : livraison Standard à 7,99 €, offerte à partir de 65 € de commande ; option Express à 10,99 €. Le montant applicable est présenté avant paiement.
Expédition sous 3 à 7 jours ouvrés selon disponibilité fournisseur
Ce délai concerne l’expédition. Il ne comprend pas le transport jusqu’à votre adresse. Délai d’acheminement et délai maximal de livraison : [À CONFIRMER AVANT OUVERTURE, POUR LES MODES STANDARD ET EXPRESS].
Nous livrons en France, selon les destinations acceptées au paiement. Lieu de départ et organisation de l’expédition : [À CONFIRMER]. Les disponibilités et la date ou le délai maximal de livraison sont indiqués avant paiement. En cas de livraison fractionnée, ses modalités sont annoncées. Notre responsabilité envers le client n’est pas transférée au fournisseur ou au transporteur que nous proposons.
En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par la loi, notamment de la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions légales après une demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi. En cas de résolution, le remboursement intervient dans le délai légal. Aucun stock ou délai fournisseur non confirmé ne doit être annoncé comme certain.
6. Rétractation et remboursement
Pour les ventes de biens à distance concernées, le consommateur dispose de quatorze jours pour déclarer sa rétractation, selon les modalités détaillées dans la page Rétractation, retours et remboursements remise avec la commande. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le client ou le tiers désigné autre que le transporteur ; pour une commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné. Il est prorogé lorsqu’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé.
La déclaration peut être faite au moyen du formulaire fourni, par une déclaration explicite à tn@azurelec.pro, ou par la fonctionnalité en ligne accès aux demandes de retour et d’annulation dans le compte client [PARCOURS COMPLET À VALIDER]. Elle ne nécessite pas de motif. Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après communication de cette décision.
Les frais directs de retour sont [CHOIX ET COÛT POUR LES ARTICLES NON RENVOYABLES PAR LA POSTE À COMPLÉTER AVANT VENTE]. Nous remboursons selon les modalités légales ; aucune pénalité forfaitaire de remise en stock n’est prévue pour la rétractation légale. Déballer ou essayer un appareil ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
7. Garanties légales et SAV
Le vendeur est l’interlocuteur du client pour la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Les biens neufs bénéficient du régime légal de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. La mise en conformité, par réparation ou remplacement dans les conditions légales, est sans frais et doit intervenir au plus tard dans les trente jours de la demande, sans inconvénient majeur.
La réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les cas prévus par la loi. Une réparation au titre de la garantie légale prolonge celle-ci de six mois. Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter de la délivrance du bien de remplacement. L’immobilisation et les autres extensions légales doivent être prises en compte.
La garantie contre les vices cachés permet, si ses conditions sont réunies, de demander la restitution du prix en rendant le bien ou de le conserver avec une réduction du prix ; l’action se prescrit par deux ans à partir de la découverte du vice. Les éventuelles garanties commerciales s’ajoutent à ces droits.
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte réglementaire : modèle A de l’annexe à l’article D. 211-2, issu du décret du 29 juin 2022, consulté le 20 septembre 2026. Vendeur chargé des garanties : AZUR ELEC, 270 route de Turin, 06300 Nice, France ; 07 60 35 91 74 ; tn@azurelec.pro.
Pour une panne, une pièce manquante ou une erreur de référence : tn@azurelec.pro ; 07 60 35 91 74, avec numéro de commande et description. Des photos peuvent faciliter le diagnostic sans être une condition systématique privant le client de ses droits. Les frais d’un défaut relevant de notre responsabilité ne sont pas assimilés à des frais de retour pour changement d’avis.
8. Réclamations et médiation
Réclamation préalable : tn@azurelec.pro ou AZUR ELEC, 270 route de Turin, 06300 Nice, France. Si le différend demeure, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent auquel nous sommes effectivement rattachés : [NOM, ADRESSE, SITE, RÉFÉRENCE D’ADHÉSION À VALIDER]. Ce recours n’empêche pas l’exercice des voies judiciaires. Aucun tribunal exclusivement désigné au détriment du consommateur n’est imposé.
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges supprimée en 2025 n’est pas utilisée.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et au SAV sont traitées selon la politique de confidentialité. Le refus de prospection ou de cookies facultatifs ne conditionne pas l’accès aux garanties ni le traitement d’une rétractation.
Plateforme Shopify et choix relatifs aux données
Shopify héberge notre boutique. Si Shopify Network Intelligence est conservé, des données issues de vos interactions avec cette boutique, avec d’autres marchands et avec Shopify peuvent être utilisées ensemble pour fournir et améliorer des services, notamment de personnalisation et de publicité, selon les choix et bases légales applicables. Des destinataires peuvent se trouver hors de votre pays de résidence. Les traitements facultatifs soumis au consentement restent soumis à votre choix et à son retrait. Consultez la politique Shopify destinée aux consommateurs et son portail de confidentialité. Les préférences de cookies de notre boutique doivent rester accessibles à tout moment. [À ALIGNER SUR LA CONFIGURATION GLOBALE VALIDÉE ET LES TESTS AVANT PUBLICATION.]